VEILLE HEBDO
Doctrine, réglementation et actualité des SIS
Veille hebdomadaire : points clés de la réglementation, du numérique et des agréments de sécurité civile.
PÉRIODE DE VEILLEDu 12/10/2026 au 18/10/2026
Texte applicableEntrée en vigueur différéeProjet / consultationRecommandation professionnelleAnnonce / expérimentationJurisprudenceRETEX non opposableRapport / étude
ACTUALITÉS À CONNAÎTRE
1Recommandation professionnelle
Alerte CERT-FR : contrôleurs de réfrigération
- Mise en garde sur la compromission de contrôleurs Danfoss, Copeland et Dixell.
- Exposition directe sur Internet formellement contraire aux bonnes pratiques.
- Risque d'intrusion dans les réseaux locaux des structures publiques.
- Nécessité de vérifier l'absence d'exposition des interfaces de gestion technique.
2Texte applicable
Redevance prévention feux de forêt 2026
- Arrêté fixant la redevance due par l'éco-organisme de la filière tabac.
- Financement des actions de communication de prévention des incendies de forêt.
- Tarif fixé à 1,7 % du montant des contributions perçues en 2025.
- Concerne les actions menées en 2026 par le ministère chargé de l'environnement.
3Recommandation professionnelle
CNIL : adresses électroniques professionnelles
- Précisions sur le cadre juridique de la reconstitution d'emails en ligne.
- Pratique strictement encadrée par le RGPD pour la prospection.
- Condition stricte du recours à l'intérêt légitime pour la collecte.
- Rappel des droits applicables aux personnes concernées.
4Texte applicable
Urbanisme temporaire chantiers nucléaires
- Décret d'application sur les installations temporaires de chantier nucléaire.
- Délai d'accord du maire fixé à un mois (permis) ou 15 jours (déclaration).
- Silence du maire valant accord, défaut de notification valant rejet.
- Obligation stricte de remise en état initial du terrain.
5Texte applicable
Agrément de sécurité civile de l'AMSAR
- Renouvellement de l'agrément interdépartemental pour une durée de trois ans.
- Champ d'intervention : départements 04, 06 et 83.
- Missions de type D : points d'alerte et de premiers secours et DPS.
- Maintien des activités sous le contrôle des autorités de police administrative.
6Rapport / étude
Déclaration du CEPD sur les lunettes connectées
- Adoption d'une déclaration sur l'utilisation des lunettes connectées.
- Publication du rapport sociologique et technique Le regard connecté.
- Analyse des défis et impacts de ces dispositifs sur la vie privée.
- Sensibilisation aux risques de captation non intentionnelle de données.
DATES À RETENIR
- 12/10/2026Alerte CERT-FR sur la sécurité des contrôleurs à distance
- 13/10/2026Déclaration du CEPD sur les lunettes connectées
- 15/10/2026Décret relatif aux autorisations d'urbanisme nucléaire
- 16/10/2026Précisions de la CNIL sur les adresses électroniques
- 17/10/2026Renouvellement de l'agrément de l'AMSAR
- 18/10/2026Arrêté fixant la redevance pour la prévention des feux de forêt
REPÈRES DE SUIVI
- Vérifier l'absence d'exposition directe sur Internet des interfaces de gestion technique.
- Surveiller le respect du RGPD pour les données nominatives professionnelles.
- Suivre l'application des règles d'urbanisme temporaire pour les chantiers sensibles.
- Maintenir une veille sur les risques liés aux nouveaux objets connectés portatifs.
Rapport complet et sources : www.ressourcesdupompier.com/veille-hebdo/semaine-2026-42ressourcesdupompier.com · SPEC_VEILLE_V1.0