Juridique

Un refus fondé sur le seul règlement départemental de DECI est censuré : il faut caractériser un risque d'incendie propre au site.

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Le SPV est un « travailleur » au sens du droit européen, sans être soumis au plafond des 48 heures. Reste l'obligation de protéger sa santé et sa sécurité.

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L'ASA syndicale relève d'une liberté fondamentale, mais une crise opérationnelle majeure fait présumer des nécessités impérieuses de service et couvre un refus implicite. Hors crise, elles s'établissent et ne se présument pas.

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La consolidation ne peut être fixée tant que les lésions évoluent. La perte des indemnités horaires d'un volontaire empêché de servir est un préjudice indemnisable par l'employeur responsable, pour la durée de l'engagement.

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Ce que le juge examine après un décès en intervention n'est pas le geste, mais l'organisation qui l'a rendu possible : état des engins, circuit de remontée des anomalies, traçabilité des ordres.

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Le Conseil d'État reconnaît pour la première fois à ce niveau la qualité de travailleur au sens du droit de l'Union aux sapeurs-pompiers volontaires. Le modèle du volontariat est validé, mais assorti de garanties sur le refus de dépasser 48 h et sur la traçabilité des disponibilités.

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