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Présentation
L'arrêté du 4 juillet 2017 institue le label « sécurité civile française », destiné à attester la qualité, la durabilité des produits et l'expertise des services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile. Ce label est délivré à titre gratuit par la DGSCGC, sur demande des fournisseurs ou prestataires concernés, selon des règles d'attribution annexées à l'arrêté. Son usage est autorisé pour une durée de trois ans renouvelable et fait l'objet d'un contrôle par la DGSCGC. Le non-respect des règles d'usage expose le titulaire à des sanctions, notamment au titre de la pratique commerciale trompeuse. Le document s'adresse principalement aux fournisseurs de produits et prestataires de services spécifiques intervenant dans le domaine de la sécurité civile.
Sommaire
- Création et objet du label (Art. 1) Le label « sécurité civile française » est institué pour attester la qualité et la durabilité des produits ainsi que l'expertise et la fiabilité des services dédiés aux missions de sécurité civile.
- Conditions de délivrance du label (Art. 2) Le label est délivré gratuitement par la DGSCGC sur demande des fournisseurs ou prestataires, après vérification de la recevabilité du dossier, de l'authenticité des certificats et de la conformité au référentiel technique.
- Publication de la liste des titulaires (Art. 3) La DGSCGC publie sur le site internet du ministère de l'intérieur la liste des titulaires du label, classée par catégorie de produits et de services.
- Durée d'usage et contrôle (Art. 4) L'autorisation d'utiliser le label est accordée pour trois ans renouvelables, la DGSCGC pouvant contrôler le respect des règles d'usage et retirer l'autorisation à tout moment.
- Sanctions en cas d'usage non conforme (Art. 5) Tout usage du label non conforme aux règles d'attribution et d'usage expose son auteur à des sanctions, notamment au titre de la pratique commerciale trompeuse selon le code de la consommation.
- Disposition d'exécution (Art. 6) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution de l'arrêté, publié au Journal officiel de la République française.
Définitions
- Label « sécurité civile française »
- Distinction officielle et gratuite délivrée par la DGSCGC attestant la qualité et la durabilité des produits ainsi que l'expertise et la fiabilité des services utilisés dans le cadre des missions de sécurité civile.
- Référentiel technique
- Document de référence publié sur le site internet du ministère de l'intérieur auquel le produit ou service doit être conforme pour obtenir le label.
- Pratique commerciale trompeuse
- Infraction prévue par le code de la consommation susceptible d'être retenue contre tout titulaire faisant un usage du label non conforme aux règles d'attribution et d'usage.
Sigles employés
| DGSCGC | Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises |
| JORF | Journal officiel de la République française |
| NOR | Numéro d'ordre de référencement des textes officiels |
Textes et documents cités
- Code de la consommation (notamment art. L. 132-2) (autre)
- Code général des collectivités territoriales (autre)
- Code de la sécurité intérieure (autre)
- Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (décret)
- Arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions de la DGSCGC (arrêté)
- Règles d'attribution et d'usage du label « sécurité civile française » (annexe) (autre)
Mots-clés
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Dans la même collection
Règles d'attribution et d'usage du label Sécurité Civile Française
Document publié par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Fiche documentaire établie par Ressources du Pompier — le PDF original fait seul référence.