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Présentation
Ce document fixe les règles d'attribution et d'usage du label « sécurité civile française », propriété du ministre de l'intérieur et géré par la DGSCGC. Il définit les conditions d'éligibilité ouvertes aux fournisseurs et prestataires de services, quelle que soit leur nationalité, dont les produits ou services sont utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile. Il décrit la procédure de demande, les modalités d'usage du label, sa durée de validité de trois ans et les conditions de renouvellement. Il précise également les cas de résiliation, les obligations de conformité à la charte graphique et les sanctions applicables en cas d'usage non conforme. Ce texte s'adresse aux industriels et prestataires souhaitant obtenir le label, ainsi qu'aux services de la DGSCGC chargés de l'instruction des dossiers.
Sommaire
- Préambule Le label atteste du respect de critères de qualité pour les produits et services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile, relevant du ministre de l'intérieur.
- 1) Les définitions Ce chapitre précise les notions de label, référentiel technique, titulaire du label, catégories de produits et services, et acteurs des missions de sécurité civile.
- 2) L'objet Le label vise à garantir la qualité de conception, la standardisation nationale, la fiabilité d'usage et le suivi utilisateur des produits et services labellisés, avec des dispositions spécifiques pour l'exportation et les unités militaires.
- 3) La propriété du label Le ministre de l'intérieur est le seul et unique propriétaire du label.
- 4) L'attribution d'un droit d'usage du label Ce chapitre décrit les personnes éligibles, la procédure de demande auprès de la DGSCGC, les effets d'un changement de circonstances et le caractère non exclusif du droit d'usage accordé.
- 5) Les modalités d'usage du label Ce chapitre encadre l'usage autorisé du label, le respect strict de la charte graphique, la gratuité du droit d'usage, la protection des droits sur le label et les contrôles exercés par la DGSCGC.
- 6) La durée et le renouvellement Le label est attribué pour une durée de trois ans, renouvelable sur demande auprès de la DGSCGC selon la procédure initiale.
- 7) La résiliation de l'autorisation d'usage du label Ce chapitre distingue la résiliation du fait du titulaire, notamment en cas de non-conformité ou de perte d'éligibilité, et le retrait du fait du ministre de l'intérieur.
- 8) La modification des règles d'attribution et d'usage du label Toute modification des règles est notifiée au titulaire par la DGSCGC, qui dispose d'un délai d'un mois pour s'y conformer ou cesser l'usage du label.
- 9) La responsabilité et les sanctions Le titulaire est seul responsable de son usage du label et s'expose à des poursuites judiciaires en cas d'usage non conforme ou de poursuite d'usage après retrait de l'autorisation.
Définitions
- Label
- Le label « sécurité civile française » est le signe distinctif, tel que représenté en annexe 1, attestant de la conformité d'un produit ou service aux critères fixés par le ministre de l'intérieur.
- Référentiel technique
- Document décrivant précisément, par catégorie, les produits et services labellisables, définissant les critères techniques, la configuration, le niveau de qualité et les conditions d'exploitation requis.
- Titulaire du label
- Fournisseur de produits ou prestataire de services, quelle que soit sa nationalité, expressément autorisé par le ministre de l'intérieur à utiliser le label.
- Catégories de produits et services
- Ensemble comprenant les équipements de protection individuelle, les matériels, les accessoires, les véhicules, les produits numériques et leurs dispositifs d'exploitation, ainsi que les services utilisés dans le cadre des missions de sécurité civile.
- Acteurs des missions de sécurité civile
- Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, personnels des services de l'État et militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, ainsi que les intervenants dans le domaine de compétence opérationnelle de la DGSCGC.
- Diplôme de label
- Document nominatif et numéroté remis au titulaire du label, portant la date de fin de validité et précisant la catégorie de produit ou service labellisé.
- Charte de labellisation
- Document contractuel signé par le demandeur lors de la procédure d'attribution, l'engageant à respecter les règles d'attribution et d'usage du label.
- Formulaire d'évaluation continue
- Outil mis à disposition des acteurs de la sécurité civile pour transmettre à la DGSCGC des retours sur la qualité des produits et services labellisés et des propositions d'amélioration.
Sigles employés
| DGSCGC | Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises |
| FORMISC | Formations militaires de la sécurité civile |
| BDFE | Bureau de la doctrine, de la formation et des équipements |
| DSP | Direction des sapeurs-pompiers |
| SDDRH | Sous-direction des ressources humaines |
| MI | Ministère de l'intérieur |
Textes et documents cités
- Guides de doctrine opérationnelle du ministre de l'intérieur (GDO)
- Guides de technique opérationnelle du ministre de l'intérieur (GTO)
- Référentiels techniques publiés sur le site internet du ministre de l'intérieur (autre)
- Charte graphique du label sécurité civile française (annexe 2) (autre)
- Charte de labellisation (annexe 4) (autre)
Mots-clés
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Dans la même collection
Arrêté Label sécurité civile française du 04 juillet
Document publié par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Fiche documentaire établie par Ressources du Pompier — le PDF original fait seul référence.