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Compétences organisme agréé EPI DGSCGC

DGSCGC · · V1 · 2 pages

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Présentation

Sommaire

• Conditions de candidature à l'agrément Liste des pièces et informations que tout organisme candidat doit fournir à la DGSCGC pour obtenir l'agrément, incluant identification, qualifications du personnel, attestations d'accréditation et assurance de responsabilité civile.
• Engagements de l'organisme agréé Obligations de l'organisme agréé envers le ministre de l'intérieur : accès aux dossiers, réponse aux demandes, remise d'un rapport d'activité bisannuel et respect des règles de sous-traitance.
• Règles de sous-traitance et recours aux filiales L'organisme agréé reste entièrement responsable des tâches confiées à des sous-traitants ou filiales, qui doivent satisfaire aux mêmes exigences réglementaires, et ne peut y recourir qu'avec l'accord de l'utilisateur.
• Effets du dépôt du dossier et conservation Le dépôt d'un dossier de candidature vaut engagement au respect de toutes les conditions requises, et le dossier est conservé par le ministère de l'intérieur pendant dix ans.
• Publication et opposabilité de la liste des organismes agréés Seuls les organismes expressément agréés par la DGSCGC et inscrits sur la liste publiée sur le site du ministère de l'intérieur peuvent réaliser des vérifications recevables dans le cadre du label.
• Durée et renouvellement de l'agrément Le premier agrément est valable quatre ans et renouvelable par périodes de quatre ans, sous réserve de dépôt de la demande de renouvellement au moins deux mois avant l'échéance.
• Retrait de l'agrément Tout manquement aux engagements peut entraîner le retrait de l'agrément après mise en mesure de l'organisme de présenter ses observations, et le ministre peut à tout moment solliciter des éléments sur l'activité de l'organisme.

Définitions

Organisme agréé

Entité expressément habilitée par la DGSCGC pour vérifier la conformité des dossiers et des produits aux référentiels techniques dans le cadre de la procédure d'attribution du label de sécurité civile française.

Label de sécurité civile française

Distinction créée par l'arrêté du 4 juillet 2017 attestant qu'un EPI destiné aux sapeurs-pompiers satisfait aux exigences d'un référentiel technique défini par la DGSCGC.

Accréditation

Reconnaissance formelle, délivrée notamment par le COFRAC ou un organisme signataire de l'accord multilatéral européen, attestant la compétence d'un organisme à réaliser des essais ou des certifications de produits EPI.

Impartialité et indépendance

Exigence imposée à l'organisme agréé de ne pas être impliqué dans la conception, la fabrication, la fourniture ou l'entretien des EPI qu'il est chargé d'évaluer.

Rapport d'activité bisannuel

Document que l'organisme agréé doit transmettre au ministre de l'intérieur le 1er janvier de chaque année paire, rendant compte de l'exécution de sa mission de vérification.

Cession de l'agrément

Fin automatique et sans préavis de l'agrément dès lors que l'équipement concerné n'est plus en cours d'exploitation.

Sigles employés

Textes et documents cités

• Arrêté INTE1710402A du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française » (arrêté)
• Règlement (UE) n°2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (article 24 et annexe VIII) (autre)

Mots-clés

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