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Mémento de l'enquête administrative au sein de la sécurité civile

DGSCGC · nov. 2022 · V1 · 78 pages

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Présentation

Sommaire

• Préambule Présente les quatre niveaux d'intervention de l'IGSC selon trois critères d'appréciation des faits : gravité, occurrence et sensibilité.
• Cadre juridique Rappelle les textes fondateurs définissant les missions de contrôle, d'enquête et d'évaluation de l'IGSC, ainsi que la sanction pénale en cas d'obstruction.
• 1 – Fondements de l'enquête administrative Expose les trois fondements de l'enquête : la saisine, l'obligation de réaction de l'administration et la détermination de l'autorité compétente pour enquêter et sanctionner.
• 2 – Principes de l'enquête administrative Décrit les principes encadrant l'enquête : loyauté, absence de formalisme imposé, caractère non contradictoire et indépendance vis-à-vis de la procédure judiciaire.
• 3 – La qualification juridique des faits Explique la distinction entre faits et manquements, l'appréciation in concreto, les statuts des personnels concernés et leurs obligations légales respectives.
• 4 – Les actes de l'enquête administrative Détaille les différents actes pouvant être réalisés : lettre de saisine, auditions administratives, recherches matérielles et demandes d'obtention de pièces.
• 5 – Le déroulement de l'enquête administrative Décrit les phases successives de l'enquête, les outils de reporting intermédiaires (rapport flash, rapport préliminaire) et le plan type du rapport de synthèse final.
• 6 – Les suites de l'enquête administrative Présente les décisions pouvant faire suite à l'enquête : classement, transmission à l'autorité disciplinaire et règles d'archivage du dossier.
• 7 – Les mesures susceptibles d'intervenir pendant l'enquête administrative Recense les mesures conservatoires ou provisoires pouvant être prises en parallèle de l'enquête : radiation des cadres, non-titularisation, mutation dans l'intérêt du service et suspension de fonctions.
• 8 – Le formalisme de l'enquête administrative et de ses actes Précise les exigences de forme minimales applicables à l'enquête et à chacun de ses actes, sans imposer de formalisme identique à la procédure judiciaire.
• Annexes Rassemble les modèles d'actes types, la charte de déontologie de l'IGSC, le tableau des manquements professionnels et déontologiques, et le tableau des sanctions disciplinaires par statut.

Définitions

Enquête administrative

Procédure interne diligentée par l'autorité hiérarchique pour établir la matérialité des faits signalés et qualifier juridiquement les éventuels manquements, préalablement à toute procédure disciplinaire.

Manquement

Non-respect, par un agent public, d'une obligation légale, réglementaire ou déontologique portant atteinte aux intérêts de l'institution, distinct de l'infraction pénale.

Insuffisance professionnelle

Inaptitude d'un agent à exercer les fonctions de son grade, sans caractère de faute délibérée, appréciée sur la durée et ne pouvant être fondée sur des défaillances ponctuelles ou sur l'état de santé.

Appréciation in concreto

Mode d'analyse consistant à tenir compte du contexte, des circonstances et du positionnement hiérarchique de l'agent pour qualifier un manquement, par opposition à une appréciation abstraite et uniforme.

Suspension de fonctions

Mesure conservatoire et provisoire, non disciplinaire, prononcée par l'autorité de nomination en cas de faute grave ou d'infraction pénale pour évincer l'agent du service dans l'attente d'une décision disciplinaire.

Principe de distributivité

Règle selon laquelle un comportement général peut être décomposé en plusieurs faits distincts, chacun pouvant être rattaché à un manquement spécifique.

Autorité investie du pouvoir de nomination

Autorité statutaire seule compétente pour engager et conclure une procédure disciplinaire, distincte de l'autorité hiérarchique d'emploi compétente pour conduire l'enquête.

Rapport flash

Document écrit succinct, transmis hebdomadairement par les enquêteurs à l'autorité d'emploi, rendant compte des premiers éléments et points importants relevés en cours d'enquête.

Mutation dans l'intérêt du service

Mesure de déplacement d'un agent, distincte de toute sanction disciplinaire, pouvant intervenir pour protéger l'agent, ses collègues ou le service, sans préjuger d'éventuels manquements.

Prescription des faits

Délai de trois ans à compter du moment où l'administration dispose d'une connaissance effective et complète des faits, au-delà duquel aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée.

Obligation de réserve

Construction jurisprudentielle contraignant le fonctionnaire à observer une retenue dans l'expression de ses opinions, notamment politiques, dont l'intensité varie selon son rang hiérarchique et les circonstances.

Audition administrative

Acte d'enquête par lequel un enquêteur recueille les déclarations d'un agent ou d'un tiers, formalisé par un procès-verbal cosigné, distinct de toute audition judiciaire.

Sigles employés

Textes et documents cités

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) (autre)
• Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (autre)
• Arrêté du 6 avril 2021 portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (arrêté)
• Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire (décret)
• Code de la sécurité intérieure – articles L751-2, L752-1, L723-10, R723-36 et suiv. (autre)
• Code de procédure pénale – articles 11, 40, 60-1, 77-1-1, 99-3 (autre)
• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (autre)
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (autre)
• Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant codification du code général de la fonction publique (autre)
• Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (autre)

Mots-clés

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